Article 60 du Code de justice militaire

Article 59

Article 61

Entrée en vigueur le 1 mai 1983

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Sont considérées comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes visées aux articles 61 à 63 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1968, 67-92.752, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 56, 57, 58, 60, 112 et suivants, 170 et suivants du code de justice militaire annexe a la loi du 8 juillet 1965, de l'article 5 de ladite loi du 8 juillet 1965, fausse application des articles 79 et suivants, 181, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 août 1950, Publié au bulletinCassation

[…] Sur les moyens réunis pris par Hoehlinger et Spaeth, de la violation des articles 24 et 40 du Code de Justice Militaire, 1 à 3 de la loi du 15 septembre 1948, 60 du Code Pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts, contradiction de motifs et manque de base légale, […]

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