Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 14 () JORF 11 novembre 1999
S'agissant des sanctions pénales applicables en la circonstance, l'article 65 du code de justice militaire prévoit que « sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française ». […] De plus, l'article 113-7 du code pénal précise que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis (...) par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». […]
Lire la suite…[…] l'ayant condamné à 500 francs d'amende pour dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants, 479, 480 du Code de justice militaire, 591, 593 du Code de procédure d pénale, incompétence de la juridiction prévôtale, […] que, d'autre part, l'article 65 du même Code dispose que " sont justiciables des tribunaux aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la contravention reprochée à X…, […]
S'agissant des sanctions pénales applicables en la circonstance, l'article 65 du code de justice militaire prévoit que « sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française ». […] De plus, l'article 113-7 du code pénal précise que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis (...) par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». […]
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