Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
[…] 193. Si l'auteur présumé d'une infraction pénale était un agent de l'Etat ou un fonctionnaire au moment des faits, l'autorisation d'engager des poursuites doit être délivrée par le comité administratif (comité exécutif de l'assemblée provinciale). Les décisions de pareil comité sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; le classement sans suite fait automatiquement l'objet de pareil recours. Lorsque le suspect est un militaire, il relève des tribunaux militaires et est jugé conformément aux dispositions de l'article 152 du code de justice militaire.
[…] Ces conseils se composent de fonctionnaires. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat ; le classement sans suite est automatiquement susceptible d'un recours de ce type. Si l'auteur de l'infraction est un membre des forces armées, il relève de la compétence des juridictions militaires et doit être jugé conformément aux dispositions de l'article 152 du code de justice militaire.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article 116-1 du même code est abrogé. […] 82 VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé. […] - art. 11 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 12 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 151 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 152 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 20 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 205 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 21 (Ab) Modifie Code de la consommation - art. […] (M) Article 98 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M) Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.
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