Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.
Elle est applicable aux officiers ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
1. Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2007, n° 06/01506Confirmation
[…] infraction prévue par l'article 398 AL.1 1°, AL.2 du Code de justice militaire et réprimée par les articles 399 AL.1, AL.3, 386 du Code de justice militaire […]
2. Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00017Confirmation
[…] Faits prévus par les articles 398 al. 1 2°, al.2 du C.J.M. et réprimés par les articles 399 al.1, al.3, 386 du C.J.M.. […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 01-84.239, InéditRejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 418, alinéa 1er, du Code de justice militaire, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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