Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires peuvent être appelés à servir en tous temps et en tous lieux. … ; que selon l'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : Les engagements visés au titre 1 er du présent décret sont résiliés : 1° De plein droit en cas de : Admission à l'état de militaire de carrière ; […] Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ; 2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : « Les engagements sont résiliés : 1°) de plein droit en cas de … condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire » ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : « toute condamnation … contre un officier ou un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. […]
[…] Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, […] qui était entré en vigueur à la date de la décision attaquée : La radiation de la réserve est prononcée de droit par l'autorité militaire dans les cas suivants : …5°) Condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire. ;