Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires peuvent être appelés à servir en tous temps et en tous lieux. … ; que selon l'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : Les engagements visés au titre 1 er du présent décret sont résiliés : 1° De plein droit en cas de : Admission à l'état de militaire de carrière ; […] Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ; 2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : « Les engagements sont résiliés : 1°) de plein droit en cas de … condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire » ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : « toute condamnation … contre un officier ou un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. […]
[…] Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, […] civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune autre fonction publique ; qu'aux termes de l'article 390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés ; […]