Article 414 du Code de justice militaire

Article 417Article 415

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 12 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007

6 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 à L. 159. […] En temps de guerre, […] Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. […] Les dispositions des articles 414 et 415 du code de justice militaire sont applicables lorsque sont en cause des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération. Article L159 NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L820-7 (M) Modifie Code de justice militaire - art. 219 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 414 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 415 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 419 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont mises en oeuvre par le comité d'assistance, prévu par l'article 731 du code de procédure pénale, […] Celles des articles 414, 415 et 417 du code de justice militaire sont applicables aux personnes qui ont provoqué ou favorisé ce délit et à celles qui ont soit recelé son auteur, soit soustrait ou tenté de soustraire son auteur aux poursuites ordonnées par la loi. Article L60 NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […] Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).