Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
[…] Attendu que le delit de detournement declare constant a la charge de x… et le sauter est puni par l'article 416 du code de justice militaire d'une peine de un an a cinq ans d'emprisonnement ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 216, 217, 416 du code de justice militaire, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que le jugement attaque a condamne le demandeur a la peine de quatre mois d'emprisonnement, pour detournement, apres avoir repondu oui a la majorite des voix a la question sur le detournement ou la dissipation de deniers ou objets remis pour le service ou a l'occasion du service ;