Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires / Section IV : De la mutilation volontaire
Article 418 du Code de justice militaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 186 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ;
2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans ;
3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.
La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 418, alinéa 1 er , du Code de justice militaire, 593 du Code de procédure pénale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1990, 90-83.175, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code de justice militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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Celui qui s'est volontairement infligé des violences ne peut être poursuivi sauf dans certaines hypothèses particulières telles que les mutilations volontaires pour se rendre impropre au service militaire (art 418 C.J.M.) […] Articles similaires
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