Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] 419 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-1 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-2 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-3 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-5 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-6 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-7 (Ab) Modifie Code de justice militaire - art. 476-8 (Ab) Modifie Code de justice militaire […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code. Article L119 NOTA : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. […]
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