Section I : De la compétence
- Code de justice militaire
- ...
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
- Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Section I : De la compétence
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