Article L122-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 60 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
2 textes citent l'article

Commentaires6


Conseil d'État · 18 décembre 2023

Majoritairement étudiants et titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années de formation juridique après le baccalauréat, les assistants de justice du Conseil d'État, régis par les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-30 du code de justice administrative, sont nommés pour une durée de deux

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Sensei Avocats · 17 avril 2023

[…] Saisi de cette ordonnance, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il résulte des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative, L. 122-2 du code de l'environnement et L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN, que lorsqu'est présenté un moyen tiré de l'absence d'étude d'impact à l'appui d'une demande de suspension d'une autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 600-3 de ce dernier code, et que le juge constate […] l'absence d'une telle étude, il doit faire droit à la demande, alors même que le requérant ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 122-2 susmentionné, sans avoir à s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision.

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Conseil d'État · 14 octobre 2022

Dans cette même décision, le Conseil d'État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d'atteinte à l'environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d'absence d'étude d'impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquê […] #233;s fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 : […] 4. Libre expression du suffrage (décision n os 229921 et 229922, 07/02 […] /2001)

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Décisions12


1Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 27 février 2024, n° 2207101
Annulation

[…] — doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; — est insuffisamment motivée ; — est irrégulière en ce que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu son droit d'être entendu tel que prévu par l'article L. 122-2 du code de justice administrative ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a introduit un recours contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et méconnait son droit à recours effectif devant la cour nationale du droit d'asile; — méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02394
    Cour d'appel : Confirmation

    […] T R I B U N A L […] Le 11 avril 2013, le Préfet de Paris a adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au visa notamment des articles L122-2 du code de l'organisation judiciaire, L211-1 et R312-1 du code de justice administrative et du statut du personnel d'ADP tel qu'approuvé le 10 juillet 1955 par arrêté ministériel en application des dispositions des articles L251-1 et R252-12 du code de l'aviation civile alors en vigueur, en vertu desquelles ADP est un établissement dont le personnel est soumis, pour les conditions de travail relevant des conventions collectives, à un statut législatif ou réglementaire particulier, […]

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    • Avancement·
    • Statut du personnel·
    • Aéroport·
    • Consultation·
    • Organisation syndicale·
    • Syndicat·
    • Aviation civile·
    • Échelon·
    • Application·
    • Approbation

    3Tribunal administratif de Strasbourg, 16 novembre 2010, n° 0706067
    Rejet

    […] 4°) de mettre à la charge de l'université A B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M me X avait la qualité d'agent contractuel de droit public ; que les dispositions du code du travail, et notamment des articles L. 122-1 et L. 122-2 dudit code, alors en vigueur, faisant obstacle à ce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […]

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    • Université·
    • Contrats·
    • Durée·
    • Licenciement·
    • Décret·
    • Engagement·
    • Renouvellement·
    • Justice administrative·
    • Non titulaire·
    • Droit public
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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).