Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 rectificatif JORF 7 juin 2006
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "
[…] Le PREFET DE L'ESSONNE demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : […] Vu la décision en date du 16 octobre 2008 du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les déférés présentés sur le fondement des articles L. 554-1 à L. 554-8 et L. 554-10 à L. 554-12 du code de justice administrative ;
[…] Le PREFET DE L'ESSONNE demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : […] Vu la décision en date du 16 octobre 2008 du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les déférés présentés sur le fondement des articles L. 554-1 à L. 554-8 et L. 554-10 à L. 554-12 du code de justice administrative ;
[…] Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : […] Vu la décision en date du 16 octobre 2008 du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les déférés présentés sur le fondement des articles L. 554-1 à L. 554-8 et L. 554-10 à L. 554-12 du code de justice administrative ;
[…] dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. […] CGI. - art. 1089 B (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de justice administrative . - art. L554 -3 (V) Crée Code de justice administrative . - art. […] L9 (Ab) Article 25 Les articles L […]
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