Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006 rectificatif JORF 7 juin 2006
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "
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Décisions • 18
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X, président, pour statuer sur les demandes de référé présentées au titre des articles L. 554-1 à L. 554-8 du code de justice administrative ;
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[…] Elle soutient qu'il y a urgence à suspendre cette décision sur le fondement des articles L.521-1 et L.554-8 du code de justice administrative, dès lors que celle-ci bouleverse le classement du championnat de Mayotte de division d'honneur –2005, et permet au FC M'tsapéré de représenter Mayotte au tournoi de la Concorde ; qu'en outre la décision est entachée d'illégalité à divers titres ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2008, n° 0810689
[…] Vu la décision en date du 16 octobre 2008 du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les déférés présentés sur le fondement des articles L. 554-1 à L. 554-8 et L. 554-10 à L. 554-12 du code de justice administrative ;
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