Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit :
" Art. L. 2511-23.-Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. "
Commentaires • 3
[…] La liste de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Par exemple, en matière de référé liberté, le délai est de 15 jours par application de l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; en matière électorale, le délai est d'un mois pour ce qui concerne les élections municipales et départementales en application des articles R. 116 et R. 123 du code électoral ; en matière d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, le délai est également d'un mois aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] La liste de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] Par exemple, en matière de référé liberté, le délai est de 15 jours par application de l'article L. 523-1 du code de justice administrative ; en matière électorale, le délai est d'un mois pour ce qui concerne les élections municipales et départementales en application des articles R. 116 et R. 123 du code électoral ; en matière d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, le délai est également d'un mois aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative.
Lire la suite…