Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
Article L776-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 76 () JORF 25 juillet 2006
Modifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 76 II, III JORF 25 juillet 2006
Commentaires • 16
L'article L. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :« Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Z, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2023, n° 2319700
[…] Le président du tribunal a donné délégation à M me D B en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative. […]
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[…] frontière pris en application de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L . 776 -1 du code de justice administrative . 6. […] Le dernier alinéa de l'article L . 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L . 776 -1 du code de justice administrative […]
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