Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
Article L776-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
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Décisions • 472
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — la décision par laquelle le président du tribunal a délégué à M. Y les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 776-1, L. 776-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.776-1, L.776-2 et R.776-1 à R.776-20 ; Vu la décision en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. G-H I, vice-président ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 février 2009, n° 0901099
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 776-1, L. 776-2 et R. 776-1 du code de justice administrative, le Tribunal examine les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 776-2 et suivants de ce code ; qu'aux termes de l'article R. 776-2-1 dudit code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, par ordonnance : / (…) 3( Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; […]
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