Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Article R113-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
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Décisions • 10
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article R. 113-3 du code de justice administrative ou d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes par voie de question préjudicielle, que la société ALIMPEX n'est pas fondée à demander à être indemnisée du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait de l'instauration du régime transitoire prévu par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 1993 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
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[…] 2°) à titre principal de prononcer la condamnation demandée ainsi que la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article R. 113-3 du code de justice administrative ou la Cour de Justice des Communautés européennes en application de l'article 234 du Traité de l'Union européenne de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieur à la suppression de la règle dite du « décalage d'un mois » est compatible avec les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et notamment ses articles 17, 18 et 28 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 janvier 2009, n° 0702256
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat en application de l'article R. 113-3 du code de justice administrative ou d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes par voie de question préjudicielle, que la société COSTIMEX n'est pas fondée à demander à être indemnisée du préjudice qu'elle allègue avoir subi du fait de l'instauration du régime transitoire prévu par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 1993 ;
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