Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
[…] n° 2400101) a sursis à statuer et demandé l'avis du Conseil d'État cette question, en application de l'article L.113-1 du code de justice administrative. […] alors même que son projet méconnaît les règles applicables et qu'aucun texte ne prévoit une telle possibilité d'édiction de ces prescriptions ? […] En effet, le juge administratif rappelle qu'il résulte des dispositions du code de l'urbanisme qu'il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, […]
Lire la suite…[…] ce dernier a toutefois, avant de statuer sur le litige, saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, portant sur la question suivante : « Un pétitionnaire qui, […] se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration […] En réponse, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé qu'il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme est tenue de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, […]
Lire la suite…[…] 48-02-01-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement peuvent, […] des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par une même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de L. 113-1 ; […] Y X sa pension de retraite est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ou examinées ensemble par un même avis par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 (…) » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;. (…) » ;
La commune de Houches soutient que la décision de constatation de la péremption n'a pas à être motivée, et qu'en tout état de cause, elle est suffisamment motivée.Conformément aux dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis (jugement n° 2105334 du 25 mars 2025). […] Question de droit La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée en application du 5° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et, dans l'affirmative, […]
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