Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Article R224-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version17/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 13-4 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R250 (Ab), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article L. 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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