Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Article R225-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no sous-sections réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no sous-section) ".
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2008, n° 0603845
[…] sont mariés depuis 1993 et ont adopté en 2003 une fille alors âgée d'un an et deux mois, qui avait trois ans et onze mois à la date de la décision attaquée ; que, si les rapports auxquels ont donné lieu les évaluations sociales et psychologiques prévues par l'article R. 225-4 du code de justice administrative comportent des avis réservés ou, pour l'un d'entre eux, défavorable, il ne ressort des constatations dont ces rapports font état ni que les requérants éprouvent des difficultés particulières d'ordre éducatif, […]
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