Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Article R232-22 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 24
Le président du Conseil supérieur désigne pour chaque affaire un rapporteur qui peut être le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou l'un des membres du conseil. Lorsque le Conseil supérieur émet une proposition, le dossier au vu duquel il se prononce comporte l'avis écrit du conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5, le rapporteur peut être assisté par une formation restreinte du Conseil supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d'instruction utiles, y compris des auditions. Cette formation restreinte est désignée par le Conseil supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur délégué ainsi que tout expert.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une consultation régulière du CSTACAA G… lors que les membres de celui-ci n'ont pas préalablement reçu l'entier dossier de chaque candidat, ainsi que le compte-rendu de leur entretien avec le consultant extérieur, qu'ils ont reçu oralement en séance des informations erronées et biaisées, que ce conseil ne s'est pas explicitement prononcé par un vote, en méconnaissance de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, et qu'il n'a pas préalablement recueilli l'avis de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, en violation de l'article R. 232-22 du même code ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Positions·
- Mutation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Récusation·
- Candidat·
- Poste
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, selon lesquelles le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de président d'un tribunal administratif, et de l'article R. 232-22 du même code, selon lequel « lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller d'Etat, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Secrétaire·
- Conseil constitutionnel·
- Conflit d'intérêt·
- Décret·
- Échelon·
- Magistrat
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 7 octobre 2022, 447249, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 232-22 du code de justice administrative, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) n'aurait pas recueilli l'avis du président de la mission de l'inspection des juridictions administratives avant l'examen, lors de sa séance du 14 janvier 2020, notamment, des candidatures aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun manque en fait.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Échelon·
- Liste·
- Décret·
- Recours gracieux·
- Juridiction·
- Tiré·
- Mutation