Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-15 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
Nous sommes donc en présence d'un acte de tutelle sur la CCIR au sens de l'article R. 312-15 du code de justice administrative. A tout le moins d'un acte relatif « à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat » au sens du même article. Ces décisions relèvent en principe de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège « la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées ». […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, […] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté la demande de la Chambre nationale des professions libérales tendant au retrait de l'habilitation accordée au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; […] compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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- Différentes catégories d'actes·
- Ne présentent pas ce caractère·
- Actes non réglementaires·
- Compétence matérielle·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires·
- Classification
[…] par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de l'ASSOCIATION A.D.A.G.E.S. ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montpellier ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 mars 2011, n° 1105666
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-15 du code de justice administrative : « Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées » ; qu'aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : ville de Paris (…) » ;
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En outre, en vertu de l'article L. 131- 11 du code, les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, […] recevoir, pour une durée déterminée, délégation du ministre chargé des sports. […] Cette délégation lui confère des pouvoirs étendus et importants : les articles L. 131-15 à 17 prévoient que les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] vous devrez donc attribuer le jugement de l'affaire au tribunal administratif d'Orléans, compétent en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, […]
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