Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;
3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.
Cette exclusion est prévue par l'article L121-8 du Code des assurances, lequel dispose que : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] l'intervention d'un avocat est indispensable dès lors qu'une somme d'argent est demandée à l'Etat (article R.431-2 du code de justice administrative). […] En effet, il s'agit d'une condition de recevabilité fixée par l‘article R.421-1 du code de justice administrative. Il faudra préciser la nature des préjudices et en fixer un montant au moins forfaitaire. […] Le tribunal administratif compétent est le lieu de résidence du requérant (article R.312-14 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…Non a décidé le TA de Châlons-en-Champagne qui a estimé pouvoir trancher de cette affaire en raison des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative dispose que : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de […] Voir sur le site de cette juridiction : Articles similaires
Lire la suite…[…] 2°) de condamner l'Etat à la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14 2 O R D O N N E Article 1 er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur Z A est transmis au Tribunal administratif de Nice.
[…] 3. Les conclusions présentées par M me D tendent à la réparation des préjudices subis par sa fille et elle-même résultant d'une carence des services de l'enseignement du fait de l'absence de professeurs durant l'année 2022-2023. Le fait générateur de ce manquement s'est produit au lycée polyvalent, à Apt, dans le département du Vaucluse, où est scolarisée A C. Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
[…] Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2010 fixant la clôture d'instruction au 8 février 2010 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice financier dont M me X demande réparation est la conséquence de l'illégalité fautive dont l'intéressée estime entaché l'arrêté du 17 juin 2000 du maire de la commune de Boulogne-Billancourt ; qu'en vertu du 1° de l'article R. 312-14 précité du code de justice administrative, un tel arrêté aurait pu faire l'objet d'une annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent à savoir le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que, […]
Cette exclusion est prévue par l'article L121-8 du Code des assurances, lequel dispose que : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, […] l'intervention d'un avocat est indispensable dès lors qu'une somme d'argent est demandée à l'Etat (article R.431-2 du code de justice administrative). […] En effet, il s'agit d'une condition de recevabilité fixée par l‘article R.421-1 du code de justice administrative. Il faudra préciser la nature des préjudices et en fixer un montant au moins forfaitaire. […] Le tribunal administratif compétent est le lieu de résidence du requérant (article R.312-14 du code de justice administrative). […]
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