Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Article R341-4 du Code de justice administrative
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Décisions • 17
[…] 4. Considérant que si tout justiciable est recevable à invoquer, au soutien d'une requête formée à l'encontre d'une décision administrative individuelle, l'illégalité de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision, il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité, au sens de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, entre des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celles contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce règlement ;
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[…] 4. Considérant que si tout justiciable est recevable à invoquer, au soutien d'une requête formée à l'encontre d'une décision administrative individuelle, l'illégalité de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision, il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité, au sens de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, entre des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un règlement administratif et celles contestant la légalité d'une décision individuelle prise sur le fondement de ce règlement ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2018, 16BX02660, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…). ». Aux termes de l'article R. 341-3 de ce code : « Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, […] En vertu de l'article R. 341-4 dudit code : « Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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[…] Par une ordonnance n° 1505229 du 5 novembre 2015, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat cette demande et le nouveau mémoire produit par M. et MmeA…, enregistré le 22 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application des articles R. 341-3 et R. 341-4 du code de justice administrative. […]
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