Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 436311, par une ordonnance n° 1920761 du 22 novembre 2019, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, […] du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé […] » et les articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 prévoient les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces plafonds de revenus pour répondre à certains des objectifs mentionnés à l'article L. 441. […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] pour statuer en cassation contre une ordonnance de tri prise par un juge des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, […] dans l'hypothèse particulière d'un tribunal déclinant sa compétence pour des motifs de connexité avec une affaire portée devant le Conseil d'Etat statuant en premier ressort ( article R. 341 -2 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Vu, 2° sous le n° 355805, l'ordonnance du 9 janvier 2012 du président du tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix, enregistrée le 25 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et tendant à ce que l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 8 juillet 1993 refusant la poursuite de l'activité de la structure d'hospitalisation de jour de la maternité hôpital Sainte-Croix soit déclaré illégal ;
[…] — que le requête présente une connexité certaine avec celle formée le 15 juin 2007 et qu'en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, le tribunal de céans ne pourra que constater son incompétence matérielle et renvoyer la demande devant le Conseil d'Etat ; […] 2. […] X a introduit la présente demande d'indemnité le 15 novembre 2010 ; que, dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article R. 341-1 du code de justice administrative n'étant pas applicables, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de M. […]
[…] 08/02/2008 _________ […] Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 341-1 et R. 342-2 ; […] il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif »; qu'aux termes de l'article R. 341-2 du même code : « Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions » ;
Le lien de connexité qui existe donc entre ce litige, portant sur une décision règlementaire, et les quatre recours dont vous avez à connaître aujourd'hui nous semble donc acquis et a justifié que le tribunal administratif vous les ait renvoyés sur le fondement de l'article R. 341-2 du code de justice administrative (v. pour un cas proche de celui de l'espèce, CE, 1ère JS, 30 décembre 2020, Société Effik, n°s 433145, 434499, 434500, inédite). […] R. 5121-21 à R. 5121-51 du CSP 8 Article R. 5121-51 et suivants du CSP et articles 27 à 39 de la directive n° 2001/83/CE. 3 Le choix de l'une ou l'autre procédure n'est pas neutre. […]
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