Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre V : Le règlement des questions de compétence
Article R351-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Commentaires • 37
[…] « Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des […] Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, […] ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. […] Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136476&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20200817" target="_blank" rel="noopener noreferrer">les articles R. 351-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] R. 351-6 du CJA).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. X ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2006 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE au tribunal administratif de Melun en application des articles R. 351-1 et R. 312-7 du code de justice administrative ;
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 8 octobre 2021, 443314, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ».
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[…] En application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la Haute juridiction considère qu'il y a donc lieu d'attribuer le jugement de la demande de l'association requérante au tribunal administratif compétent pour en connaître à savoir le tribunal administratif de Paris.
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