Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le litige fut transmis par le président du tribunal administratif de Paris au Conseil d'État sur le fondement du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État rejette les conclusions en annulation pour irrecevabilité et renvoie le volet indemnitaire devant le tribunal administratif initialement saisi. […] Il applique l'article R. 351-4 du code de justice administrative qui permet de rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte. […]
Lire la suite…Mais ce serait aller un peu vite en besogne et, si le président du TA de Marseille vous a renvoyé le dossier, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du CJA, c'est bien parce que la question de compétence pose une difficulté particulière. […] Celle-ci tient à ce que les articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-13 du CJA, relatifs aux référés précontractuels et contractuels, confient l'examen de ces référés au « président du tribunal administratif » ou au « magistrat qu'il délègue », contrairement aux autres articles législatifs du livre V du code qui mentionnent eux, de façon plus générique, le « juge des référés », sans préciser de quelle juridiction celui-ci émane. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant que M me X a déposé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de naturalisation ; que par décision en date du 19 décembre 2012 de naturalisation , ce dernier a classé sans suite sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que M me X ne justifie pas avoir introduit devant le ministre chargé des naturalisations le recours préalable obligatoire à l'encontre de cette décision ; que, par suite, sa requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée, par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions à fin d'injonction ;
[…] 4. Par suite, la requête du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la rejeter par application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, […] que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […]
Elle a ensuite rappelé qu'en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, sa compétence pour statuer en premier ressort ne s'étend qu'aux litiges relatifs à un permis valant autorisation d'exploitation commerciale ; […] Dès lors que le permis ne vaut pas une telle autorisation, la cour en a tiré la conclusion que la requête était manifestement irrecevable et elle l'a rejetée pour ce motif. […] En effet, la cour a rejeté les conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement de l'article R. 351-4 du CJA qui dispose que, « nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, un tribunal administratif, […]
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