Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 15
Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable.
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Commentaires • 27
idArticle=JORFARTI000028400754&cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=29990101&categorieLien=id">Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 L'article 128 de la loi de finance pour 2014 a abrogé l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) issu de la loi de finance de 2011 2 prend en compte cette suppression notamment en abrogeant ou modifiant certains articles du code de justice administrative 3 . […] [↩] Articles R. 411-2 et R. 411-2-1, R. 751-5 et R. 761-1 du code de justice administrative. [↩] Article 1635 bis P du code général des impôts (CGI). [↩]
Lire la suite…Le tribunal a fait usage de la faculté que lui ouvre le troisième alinéa de l'article R. 411-2 du code de justice administrative de rejeter d'office, sans invitation à régulariser, les […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes, doivent, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Régularisation·
- Tribunaux administratifs·
- Irrecevabilité·
- Aide juridique·
- Impôt·
- Contribution·
- Délai·
- Terme·
- Copie
[…] — que la requête de M me A n'est pas recevable dans la mesure où elle est dépourvue du timbre exigé au titre de la contribution pour l'aide juridique par l'article R. 411- – 2 du code de justice administrative et dans la mesure ouù elle n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, présentée comme un référé constat visant tantôt l'article 531 –- 1 du code de justice administrative, tantôt l'article R. 532 -– 1 du même code ainsi que les articles R. 531 –- 1 et R. 5 131 –- 2 dudit code, ainsi enfin que les articles L. 531- – 1, L. 531 –- 2 et R. 532 -– 1 de ce code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Mur de soutènement·
- Expertise·
- Propriété·
- Juge des référés·
- Mission·
- Décision administrative préalable·
- Aide juridique·
- Préjudice
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2013, n° 12MA04068
[…] 54-01-08-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Irrecevabilité·
- Tribunaux administratifs·
- Aide juridique·
- Contribution·
- Régularisation·
- Terme·
- Juridiction·
- Peine·
- Demande
[…] la commune rappelle qu'elle avait soutenu en défense devant le tribunal, dont le jugement a visé cette fin de non-recevoir mais a prononcé un rejet au fond, que la requête était irrecevable, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, faute pour les demandeurs de s'être acquittés de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 Q bis du code général des impôts (et qui, par parenthèses, aux termes mêmes de cet article, […]
Lire la suite…