Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre III : Voies de recours
Article R523-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
[…] des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution pragmatique est par ailleurs conforme à la logique d'ensemble des articles R . 312-1 et suivants du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] des référés sur le fondement de l'article L. 522-3 de ce code 2 Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette solution pragmatique est par ailleurs conforme à la logique d'ensemble des articles R . 312-1 et suivants du code de justice administrative […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 465900
[…] 2. Aux termes de l'article R. 523-2 du code de justice administrative : « Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ».
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Les ordonnances de référé ont par hypothèse un caractère provisoire : il apparaît dans la lettre de la loi, à l'article L. 511-1 du code de justice administrative. Le fondement de ce caractère provisoire est que le juge des référés n'est pas saisi du principal et ne saurait donc prendre des mesures qui scellent définitivement l'issue du litige (Guyomar et Seiller, 6ème édition, n°396). […] Certes l'article R. 523-2 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d'Etat se prononce en un mois pour les ordonnances rendues en application de l'article L. 522-3 et pourrait être un renfort suffisant. […]
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