Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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L'association a saisi le tribunal le 4 septembre 2026, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin d'obtenir la suspension de cet arrêté. […] La seconde concernait l'atteinte à la liberté fondamentale : le refus administratif n'empêchait pas l'école d'exercer son activité. […] Le tribunal rejette ainsi la requête comme « manifestement mal fondée » sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience. […]
Lire la suite…L'étudiant a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Pourquoi le juge rejette-t-il le référé contre le refus de redoublement ? Le tribunal applique l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Il rejette donc directement la demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Fait à Paris, le 3 août 2023.
[…] 3°) d'ordonner une expertise indépendante afin d'évaluer les risques sanitaires pour les riverains et les enfants fréquentant le parc des Chaussons. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, […]
[…] des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
L'enseignant avait choisi le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Le tribunal n'a été saisi que le 31 août. […] Le tribunal rejette donc la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience. […]
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