Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Par suite, la condition relative à l'urgence posée par l'article L521-1 du Code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. (…) » [2]. […] Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L522-3 du Code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, (…) » [3]. […]
Lire la suite…L'utilisation du verbe « pouvoir » dans le début de cet article ne conduit pas à permettre aux communes de refuser pour tout motif, ou de rompre à cette occasion le principe d'égalité de traitement. […] Par suite, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. » Et celui relatif au doute sérieux : « 8. […] B. ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, impliquant, […] ord., 10 févr. 2026, n° 2601714. […] Sa requête doit ainsi être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Fait à Paris, le 3 août 2023.
[…] 3°) d'ordonner une expertise indépendante afin d'évaluer les risques sanitaires pour les riverains et les enfants fréquentant le parc des Chaussons. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, […]
[…] des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
Par suite, la condition relative à l'urgence posée par l'article L521-1 du Code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. (…) » [2]. […] Il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article L522-3 du Code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée, (…) » [3]. […]
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