Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est compétent pour réglementer les cimetières et les funérailles (CGCT, article L. 2213-8). […] Elles doivent d'abord être justifiées par la nécessité de préserver l'ordre public. […] La constance de la jurisprudence administrative peut sans doute expliquer le choix du juge des référés du Conseil d'Etat, dans l'ordonnance commentée, de rejeter sans instruction – sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative – le référé liberté que les proches du défunt avaient introduit afin d'obtenir la suspension du retrait de l'autorisation d'inhumer.
Lire la suite…Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie. La requête a donc été rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le doute sérieux sur la légalité de la décision. À retenir en droit scolaire : En référé-suspension, le requérant doit prouver concrètement l'urgence, par des éléments factuels précis (preuves d'inscription conditionnelle, certificats médicaux circonstanciés, conséquences immédiates sur la scolarité).
Lire la suite…[…] 54-035-03-02 […] 2°/ de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, […] l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, en vertu de l'article L. 552-3, […]
[…] 54-035-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : “Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique …” ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […]
Par une ordonnance du 20 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine introduit sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de la décision de la maire de M. de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien et, d'autre part, […] par suite, irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.» […] Source : Conseil d'État, ord., 14 octobre 2025, […]
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