Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Article R555-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (M) JORF 22 octobre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 2
Recours en référés 29/10/2005 - Un nouveau référé administratif lié à l'urgence en matière d'informatique et de libertés codifié à l'article R. 555-1 du code de justice administrative Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La société CERMI demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1, L. 551-1 et R. 555-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision rejetant son offre comme irrégulière, prise par la communauté XXX métropole dans le cadre de la procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre en vue de la requalification urbaine de l'avenue du Mail (RD41E) sur le territoire de la commune de Carnoux-en-Provence ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2011, n° 1100786
[…] La commune de Sète fait valoir que la requête n'est pas recevable, puisque la société requérante, qui ne s'est portée candidate que pour le lot n° 7, ne peut agir contre l'attribution des lots qu'elle conteste, pour lesquels elle ne justifie d'aucun intérêt pour agir ; qu'en outre, elle ne lui a pas notifié son recours comme le prévoit l'article R.555-1 du code de justice administrative ;
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