Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Article R555-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 18 () JORF 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Décisions • 8
[…] 3°) d'annuler l'appel d'offre n°02/2023/DGEE/BMC portant sur la construction d'un bâtiment internat au lycée Diadème de Pirae ; […] — les prescriptions de l'article R. 555-2 du code de justice administrative ont rigoureusement été respectées le jour même du dépôt de la requête qui est donc recevable ;
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[…] Considérant que selon le dernier alinéa du I de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 : En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ; que l'article R. 555-2 du code de justice administrative prévoit que : Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2008, n° 0800705
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 81 du décret du 20 octobre 2005 susvisé : I.- Lorsqu'il est saisi en application des dispositions du I de l'article 39 ou du III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le juge administratif statue dans les conditions définies au chapitre 5 du titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire) … » ; qu'aux termes de l'article R.555-2 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
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