Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 1 : Dispositions générales
Article R611-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 27
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Commentaires • 108
[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, dans la mesure où ils sont considérés par la Cour administrative d'appel soit comme étant directement en lien avec les intérêts dont l'association se prévaut, […] Le vice tiré du fait que le contrat aurait été accordé par simple arrêté ministériel et non par décret en Conseil d'Etat, en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-1.» ;
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[…] 39-06-01 […] Vu l'ordonnance du 23 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2011, en application des articles R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 2012, n° 1105922
[…] Vu, enregistré le 17 février 2012, le mémoire présenté pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ;
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Mme L... soulève un premier moyen tiré de l'irrégularité qu'aurait commise la cour en ne communiquant pas, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), le premier mémoire en défense de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, produit après la clôture de l'instruction, mais qui comportait une circonstance de fait nouvelle. […]
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