Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Article R626-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, une enquête et l'audition de M François Y, chef du bureau des personnels enseignants avec enregistrement audiovisuel, en application des dispositions de l'article R. 626-2 du code de justice administrative ;
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties ».
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 12 octobre 2006, 04NC01116, inédit au recueil Lebon
[…] 4°) d'ordonner, en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, l'audition de M. X et de M. Z et dire que cette audition donnera lieu à un enregistrement audiovisuel en application de l'article R. 626-2 du code de justice administrative ;
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[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]
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