Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] Le rapprochement avec la procédure administrative contentieuse de droit commun : La rédaction de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique reprend celle de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative relatifs aux affaires pouvant être réglées par ordonnance du président du tribunal administratif. […] de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ENTRAUNES, représentée par son maire, par la SCP Wagner-Willm, avocats au barreau de Nice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ENTRAUNES demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1 ; […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] Considérant que la présente instance n'a généré aucun dépens ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du Tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; que par suite, les conclusions présentées sur ce point doivent être rejetées ; […] O R D O N N E : […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative.
[…] O R D O N N E […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
En contentieux administratif, le régime de la demande d'avis technique est ainsi fixé par l'article R. 625-2 du CJA (Code de justice administrative) : « Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. […] Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. […] « Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.» Pour des applications de ce régime, voir par exemple : Conseil d'État, 22 juillet 2020, 423313 ; […]
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