Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article R626-3 du Code de justice administrative
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Commentaires • 3
dans le cadre juridique des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui ne concernent que les injonctions adressées à des personnes morales de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public (15 octobre 2014, Voies navigables de France, n° 338746, […] demandes de régularisation, mises en demeure, ordonnances de clôture, décisions de recourir à l'une des mesures prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 ». […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience […] Considérant, toutefois, que le délai ainsi donné, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à l'association pour produire son mémoire en réponse n'emportait par lui-même aucune forclusion ; que le tribunal qui n'avait pas assorti cette communication de l'avertissement prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, n'avait pas davantage usé de la faculté de fixer, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Vu la demande de régularisation de la requête en application de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, adressée au conseil de M. […] Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception … » ;
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[…] qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2013, 13MA00459, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; que selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, […] des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, […]
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[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]
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