Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Article R731-9 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2006 sont les articles : Code de justice administrative. - art. R731-5 (V), Code de justice administrative. - art. R731-5 (M)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 - art. 6 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

Sortie de vigueur le 1 septembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

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