Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré / Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R732-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-964 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 3 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.
Au tribunal administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
Commentaires • 46
Comme vous le savez, l'article R. 732-1 du code de justice administrative, relatif à la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, dispose que « le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose » après le rapport fait sur chaque affaire par le magistrat-rapporteur. L'article L. 7 de ce code, dont la rédaction est inspirée de votre décision Gervaise du 10 juillet 1957 (n° 26517, […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000020102399&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20090517" target="_blank">R. 733-1 du Code de Justice Administrative [CJA]). […] en vertu de l'article R. 732-2 du CJA, il n'assiste pas au délibéré devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu, en application des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de justice administrative, la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Lire la suite…- Bangladesh·
- Justice administrative·
- Pays·
- Réfugiés·
- Territoire français·
- Légalité externe·
- Départ volontaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délai
[…] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Ville·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Télévision·
- Redevance·
- Procédure de conciliation·
- Contribution·
- Abonnés·
- Cahier des charges
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2215883
[…] La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Admission exceptionnelle·
- Territoire français·
- Liberté fondamentale·
- Commission·
- Vie privée·
- Titre·
- Convention européenne
>l'article L 10 du Code de Justice Administrative précise que « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des Juges qui les ont rendus », que l'article R732-1 du même code précise lui que « la décision mentionne que l'audience a été publique. […] Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public y ont été entendus et enfin que l'article R 741-7 prévoit que la minute de la décision est signée par le rapporteur ».
Lire la suite…