Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Article R742-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 25
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Commentaires • 8
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée que cette minute a été signée par Mme Erstein, vice-président du tribunal administratif de Marseille, qui a rendu cette décision en sa qualité de magistrat unique statuant en référé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 742-5 du code de justice administrative aurait été méconnu, faute pour l'ordonnance susvis& […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE MEYREUIL à payer à M. […] A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE MEYREUIL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du troisième alinéa du même article : ” Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative “. […] A… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dont l'ordonnance est suffisamment motivée et qui en a signé la minute en application de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, a considéré que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant, d'une part, que si l'article R. 742-5 du code de justice administrative prévoit que la minute de l'ordonnance est signée par le magistrat qui l'a rendue, aucune disposition n'impose cette signature pour l'ampliation de cette ordonnance notifiée aux parties ; que, par suite, la circonstance que les exemplaires de l'ordonnance adressés aux requérants n'étaient pas eux-mêmes revêtus de cette signature est sans influence sur sa régularité ;
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[…] Considérant que si M. X soutient que la minute de la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par le code de justice administrative, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise par le vice-président du Tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que cette ordonnance, qui a été signée par le vice-président du Tribunal, répond aux exigences posées par l'article R. 742-5 qui prévoit que les ordonnances doivent uniquement être signées du magistrat qui les rend ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance doit être écarté ;
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3. CAA de BORDEAUX, 18 octobre 2022, 22BX00267, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ». Il résulte de l'instruction que la minute de l'ordonnance attaquée comporte, conformément aux prescriptions des dispositions précitées, la signature du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Le moyen tiré de ce que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité au regard de ces dispositions ne peut ainsi qu'être écarté.
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[…] – l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est entachée d'irrégularité dès lors que, d'une part, sa minute n'a pas été signée dans les conditions prévues à l'article R. 7425 du code de justice administrative et, d'autre part, la solution adoptée, qui se prononce sur l'existence d'une méconnaissance du principe de neutralité du service public, excède les conclusions présentées par le préfet […] En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée ne serait pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, manque en fait.
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