Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre Ier : Le juge des référés
Article L511-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Commentaires • 91
A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, […] M... , n°463506, C 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le JRTA de Paris a transmis cette requête au juge des référés du Conseil d'Etat, lequel vous a renvoyé l'affaire comme le permet le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […]
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[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. A, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
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[…] X, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2008, n° 0802282
[…] Vu la délégation du président du Tribunal prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […]
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