Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 1 : Dispositions communes
Article R776-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même code.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182">L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à l'article R.776-3 du code de justice administrative (CJA) pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. (…) la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, […] qu'aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif » ; […]
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[…] bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ° () ». […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () » et aux termes de l'article R . 776 -2 du code de justice administrative : « () Conformément aux dispositions de l'article […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2024, n° 2400179
[…] a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ° () ». L'article L. 614-5 du même code précise : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, […] Aux termes de l'article R . 776 -2 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions de l'article […]
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