Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
Article R776-17 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004 - art. 6 () JORF 3 août 2004
S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.
La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Commentaires • 5
Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour - Non-lieu par déssaisisement : absence - Non-lieu par disparition de l'objet du litige : absence - Non lieu d'expédient : absence en raison du risque […] Dès lors, cette ordonnance n'a pas eu pour effet de dessaisir le tribunal administratif de Lyon des conclusions relatives au séjour selon les dispositions de l'article R776-17 du code de justice administrative. […] L'affaire n'ayant pas encore fait l'objet d'un jugement, […]
Lire la suite…Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d'un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. En raison de l'assignation à résidence de M. B, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse se trouve saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de séjour, dont l'examen relève de la seule compétence d'une formation collégiale. En application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être renvoyées en l'espèce vers une formation collégiale du présent tribunal administratif.
Lire la suite…- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Droit d'asile·
- Stipulation·
- Défaut de motivation·
- Ressortissant·
- Départ volontaire·
- Erreur·
- Justice administrative·
- Ordre public
[…] R. 776-16 du code de justice administrative, les conclusions de la requête sus-analysée tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sous 30 jours prise, par l'arrêté en date du 16 avril 2012, à l'égard de M. X ; qu'ainsi, le Tribunal, qui a épuisé, dans cette mesure, sa compétence, demeure uniquement saisi, en application de l'article R. 776-17 de ce code, de la légalité de l'arrêté susmentionné, en tant seulement qu'il a refusé d'admettre M. X au séjour ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Nigeria·
- Droit d'asile·
- Carte de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Refus·
- Enfant·
- Attaque
3. Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 26 juillet 2022, n° 2201114
[…] Par un arrêté du 17 juin 2022, qui lui a été notifié le 7 juillet 2022, M me B a été assignée à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours. […] Il appartient également au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision de rétention du passeport de M me B, ainsi que, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Admission exceptionnelle·
- Document d'identité·
- Territoire français·
- Pays·
- Autorisation provisoire·
- Destination·
- Autorisation de travail
Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d'un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire français et décisions subséquentes) - R776-17 du code de justice administrative - "Juge des 72 heures " ayant rejeté la demande sans réserver le sort des […] Dès lors, […]
Lire la suite…