Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "
A la suite de votre décision de juillet 2017, et avant même l'expiration du délai d'exécution imparti par le Conseil d'Etat, votre section du rapport et des études (SRE) a d'abord instruit cette affaire en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative. […] ». […] Contre les personnes publiques, la formule exécutoire dont sont revêtues vos décisions conformément à l'article R. 751-1 du code de justice administrative, selon la forme « La République mande et ordonne au ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. », […]
Lire la suite…[…] 3° – d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.222-1 et R.411-3 ;
[…] 3°) d'ordonner, en raison de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative. […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;
[…] 4°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à sa situation, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 751-1 et R. 811-7 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué. 4. […]
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