Article R779-8 du Code de justice administrative

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, […] Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine » ; qu'aux termes de l' article L. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] est définie aux articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative qui composent la section 1, […]

[…] Vu la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 779-1 et ses articles R. 779-1 à R. 779-8 ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me E, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; Après avoir à l'audience publique du 4 avril 2013 à 17 h, dont les parties ont été régulièrement avisées, présenté le rapport de l'affaire, s'être assurée du respect du caractère contradictoire de la procédure et entendu :