Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre II : Procédure d'admission
Article R822-5-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 12
Commentaires • 4
04/05/2022 Dans un arrêt du 25 avril 2022, le Conseil d'État a précisé que même lorsqu'un pourvoi a été régularisé, le président de la chambre peut aviser le requérant qu'une ordonnance est susceptible d'être prise sur le fondement des 1° à 4° de l'article R. 822-5 du CJA sans attendre la production d'éventuels mémoires et sans avoir à renouveler cette information […] Le Conseil d'État avait refusé l'admission du pourvoi par une ordonnance prise en application des dispositions de l'article R. 822-5 du code de justice administrative. […] Les requérants et leur avocat avaient ensuite été informés, le 25 mai 2021, […]
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[…] En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M me A a été informé par un courrier du 13 avril 2022, notifié le 14 avril 2022, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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[…] Par un courrier du 14 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. B A a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 26 octobre 2021, n° 455620
[…] En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a été informée le 17 septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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