Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre II : Procédure d'admission
Article R822-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Commentaires • 18
- Le deuxième est que la réforme a placé le juge de première instance au cœur de toute la procédure de référé, sur sa durée. […] Le pouvoir réglementaire, à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, a prévu la possibilité pour le juge de cassation de ne pas admettre, par ordonnance, « les pourvois 15 Première disposition du livre V du CJA, consacré au référé, qui dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M me A a été informé par un courrier du 13 avril 2022, notifié le 14 avril 2022, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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[…] Par un courrier du 14 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. B A a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 31 août 2022, n° 465595
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ». […]
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