Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les voies de recours / Titre II : Le recours en cassation / Chapitre II : Procédure d'admission
Article R822-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
L'examen préalable des recours, instauré depuis le 1er janvier 2001 par la Cour de cassation, auquel fait référence l'honorable parlementaire est inspiré de la procédure d'admission préalable des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, mise en place dès 1989 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Il lui demande si elle peut lui indiquer ce que l'on entend par moyens sérieux et en particulier s'il en existe une définition. […] A cet égard, la procédure préalable d'admission mis en oeuvre par les articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative permet de filtrer les pourvois. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de…
[…] Par ailleurs, le Président de la section du contentieux a indiqué que le Conseil d'État n'envisagerait aucune modification de son rôle de juge de cassation, notamment en ce qui concerne la procédure préalable d'admission des pourvois en cassation, en place depuis le 1 er janvier 1998 sous sa forme actuelle (articles L. 822-1 et R. 822-1 à R. 822-6 du code de justice administrative). 207. […]
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La société va se pourvoir en cassation mais ce pourvoi fera l'objet d'un contrôle d admissibilité de plus en plus sélectif Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait en effet 'objet d'une procédure d'admission prévue par les articles […] L. 822-1 et R. 822-1 à R 822-6 du code de justice administrative.
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