Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.
pendant 7 jours
Première manche : le tribunal administratif suspend En première instance, la société l'emporte sur les deux conditions du référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : l'urgence et le doute sérieux sur la légalité. […] L'établissement reste fermé. […] Un dernier point, pour les praticiens : en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le Conseil d'État a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions du ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…L'avis du Conseil d'État du 7 mai 2026, rendu sur le fondement de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, avait anticipé les difficultés en identifiant « les dispositions du Pacte qui sont d'effet direct et celles qui, ne l'étant pas, nécessitent une intervention du législateur ». […] Cette décision illustre la tension entre l'impératif d'efficacité de la procédure administrative et la protection des droits de la défense. […] Cette technique du moyen relevé d'office, prévue par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la lettre du président du tribunal en date du 6 août 2013 informant les parties de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement à intervenir sur un moyen relevé d'office ; […] 7. Considérant que M. Y, qui demande la condamnation de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne justifie, en l'espèce, ni du recours aux services d'un avocat ni des frais engagés lors de la présente instance ; que, par conséquent, ses conclusions tendant au remboursement de ses frais de procès doivent être rejetées ;
[…] Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société SNCF Réseau tendant à ce que le juge administratif l'autorise à demander le concours de la force publique pour l'exécution du jugement à intervenir, et qu'il lui revient par ailleurs de solliciter directement ce concours à l'autorité administrative compétente si nécessaire. […] En l'absence de dépens, les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article R. 761-1 doivent, par contre, être rejetées.
[…] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire, par lettre en date du 27 mai 2008. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier en date du 27 mai 2008, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office. M. X a répondu par un courrier enregistré au greffe le 11 juin 2008.
N° 24VE01005 M. A Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A s'est marié en 1990 avec Mme B. De cette union, sont nés six enfants. Une requête en divorce a été déposée par Mme B le 6 août 2014. Une ordonnance de non-conciliation datée du 27 avril 2015 a, notamment, constaté la résidence séparée des époux et attribué à Mme B la jouissance gratuite du domicile conjugal. Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le TGI de Nanterre a constaté la caducité de l'ordonnance de non-conciliation du 27 avril 2015 du fait de l'absence d'assignation en …
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