Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Article R931-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 6
Les affaires introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 911-4 lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de la section du contentieux et, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-4, affectées à une sous-section de la section du contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où l'urgence l'interdit, la sous-section de la section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Cette section peut accomplir, dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes diligences qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.
Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis, à un comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de sous-section de la section du contentieux.
Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapport et des études, le président de la section du rapport et des études adresse au président de la section du contentieux une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquant la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu ; la note peut exprimer l'appréciation de la section sur les résultats des diligences accomplies par elle.
Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note établie par la section du rapport et des études sont jointes au dossier, qui est renvoyé à la sous-section du contentieux compétente.
Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Commentaires • 7
[…] à l'article article L.911-9 du Code de justice administrative qui dispose que : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. […] idArticle=LEGIARTI000026447078&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20140726&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank"> R . 931 […]
Lire la suite…Estimant que le ministre n'a exécuté votre décision, la SARL Belle des Pains est revenue devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 911-5 du CJA, afin d'obtenir le prononcé d'une astreinte de 300 euros par jour de retard. […] Conformément à l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a accompli les diligences qu'elle estimait utiles pour assurer l'exécution de la décision du 26 décembre 2013. Votre 1ère sous-section a poursuivi l'instruction de l'affaire au vu des pièces produites devant la SRE et de la note rédigée par cette dernière. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; […]
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Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés du Conseil d'Etat, compétent pour statuer sur une demande d'exécution de cette ordonnance tendant à ce que soit prononcée une injonction sous astreinte, n'est pas tenu de tenir une audience avant de rendre sa décision lorsqu'il juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer une injonction sous astreinte, alors même que la demande a donné lieu à instruction sur le fondement de l'article R. 931-6 du même code.
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[…] Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; […]
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Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. […] alors que la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d'Etat, qui a examiné l'exécution de vos décisions conformément à l'article R931-7 du CJA, vous a proposé de procéder à une deuxième liquidation à un taux inférieur. […] ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle civile. […]
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